Liquidation du régime matrimonial Avocat à Bordeaux
Les époux peuvent avoir fait précéder leur mariage de la signature d'un contrat chez un Notaire aux termes duquel ils auront opté pour une forme de régime matrimonial : séparation des biens, régime réduit aux acquêts...
En cas de divorce par consentement mutuel, le recours préalable au Notaire pour établir le projet de liquidation des biens est obligatoire.
A défaut ils sont réputés mariés sous le régime de la communauté.
Dans les autres formes de divorce, s'il existe des biens à partager, un Notaire sera désigné par le Magistrat Conciliateur, chargé d'établir un projet de liquidation du régime matrimonial.
Ce projet, s'il est accepté par les époux pourra être homologué par le Juge qui peut également trancher les point de litige sur le partage.
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