Droit de servitude Avocat en droit privé à Bordeaux
La servitude est la charge imposée à un bien immobilier.
Elle permet d'assurer l'utilisation du bien (droit de passage) ou de préserver le respect des bonnes relations de voisinage (servitude de vue).
Il peut y avoir exceptionnellement l'existence d'un passage commun entre 2 fonds.
La mitoyenneté est le droit indivis portant sur une clôture.
Nombre de conflits de voisinage concernent ces droits
Le Tribunal compétent est le tribunal d'Instance du lieu du litige.
Maître PAILLERE, avocat en droit privé intervient en matière de droit de servitude, dans le cadre d'un conflit de voisinage à Bordeaux, Floirac, Bruges ...
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